Diagnostics immobiliers et reglementation
Loi Carrez pour la vente
Ce métrage de la superficie du bien à la vente est obligatoire pour les biens en copropriété. C’est un moyen d’évaluer le prix au m².
Toutes les parties closes ou ouvertes sont concernées. Seules les embrasures, les cloisons et les escaliers ne sont pas pris en compte, de même que les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m.
La validité de la loi Carrez est illimitée (sauf cas de modification). IL est donc conseillé de faire ce métrage à chaque transaction.
BET PETILLOT réalise les métrages loi Carrez à Menton, et ses alentours sur Nice et l’ensemble du 06 et du Var 83
Loi Boutin pour la location
Dans le cadre d’une location, le contrat de bail doit stipuler la valeur de la surface locative du bien.
C’est une loi obligatoire car cette valeur peut faire l’objet d’une réduction du loyer du locataire si le métrage indique qu’il y a une différence d’au moins 5% entre la mention du contrat et la réalité.
Comme pour la loi Carrez, la surface habitable est calculée hors parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m. La validité de la loi Boutin est illimitée (sauf cas de modification).
BET PETILLOT réalise les mesurages de la loi Boutin à Menton, et ses alentours sur Nice et l’ensemble du 06 et du Var 83
Le diagnostic termites
Termites et insectes xylophages sont une menace pour la sécurité des habitations et des occupants.
Depuis 1999 la loi exige un diagnostic sur la présence de termites pour protéger acquéreurs et propriétaires.
Le diagnostic termites doit impérativement être annexé à l’acte de vente par le vendeur. En cas de présence de termites avérée, une déclaration à la mairie doit être effectuée dans le mois.
Seul un expert immobilier certifié peut effectuer ce diagnostic. Durée de validité du diagnostic termites : 6 mois
Le diagnostic amiante ou « DTA »
Les biens construits jusqu’en 1997 peuvent contenir des matériaux contenant de l’amiante. Or l’inhalation de particules d’amiante est dangereuse pour la santé.
Or l’inhalation de particules d’amiante est dangereuse pour la santé. A ce titre, le diagnostic amiante a été rendu obligatoire.
BET PETILLOT intervient dans les locaux et habitations dans le 06 et le Var 83 afin d’effectuer une recherche d’amiante dans les murs, les sols, les faux-plafonds, les flocages et calorifugeages.
À la suite de ce diagnostic amiante, notre expert renseigne les éventuelles parties du bien concernées et indique les travaux (obligatoires ou non) à effectuer pour éliminer les particules.
Le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic performance énergétique(DPE) calcule la quantité standard d’énergie consommée ou estimée du bien.
Grand consommateur d'énergie en France, le secteur du BTP en consomme plus de 43%. Ce bilan s'accompagne de recommandations pour diminuer la consommation énergétique.
Il concerne les immeubles bâtis sauf exceptions réglementaires (bâtiments agricoles...). Il est exigé à la mise en vente, à la mise en location à la livraison du bien neuf, dans le hall d'entrée des bâtiments publics et bâtiment de chauffage ou de refroidissement collectif avant le 1er janvier 2017.
Le diagnostic performance énergétique est valable 10 ans. BET PETILLOT réalise le diagnostic performance énergétique dans le 06 et le 83.
Le diagnostic plomb
Le constat de risque d’exposition au Plomb (CREP) protége les enfants de moins de 6 ans contre le risque d’intoxication par le plomb des revêtements du logement.
Les risques sont l'anémie et la neuropathie accompagnée de retard mentaux irréversibles (saturnisme).
Les biens concernés sont les habitations construites avant le 1er janvier 1949 (Parties privatives et communes). Le diagnostic plomb doit être annexé au compromis et à l'acte authentique de vente et au bail pour une location.
Il est devenu obligatoire depuis 2008 pour les parties à usage commun. Sa durée de validité est d'1 an si le résultat est positif en vente et 6 ans si le résultat est positif en location. BET PETILLOT réalise le diagnostic plomb dans le 06 et le 83.
Le diagnostic ERP (état des risques et pollutions)
Selon les zones d'habitation, il existe des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches...) des risques miniers, des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers...) et de pollution qui représentent une grave menace pour les biens et leurs occupants.
Le diagnostic ERP établit la situation du bien immobilier bâti ou non bâti par rapport aux risques naturels et technologiques.
L'ERP doit être annexé au compromis et à l'acte authentique de vente et au bail pour une location.
Durée de validité du diagnostic ERP : 6 mois. BET PETILLOT réalise le diagnostic ERP dans le 06 et le 83.
Le diagnostic gaz
Le diagnostic Gaz vérifie l'état de l'installation gaz. En cas de fuite de gaz, l'intoxication au monoxyde de carbone est mortelle car inodore mais mortelle en quelques minutes.
Elle peut entraîner des explosions et des incendies. Sont concernés par le diagnostic gaz, les logements comportant une installation fixe de gaz réalisée depuis plus de 15 ans (parties privatives).
Le diagnostic gaz doit être annexé au compromis et à l'acte authentique de vente et au bail pour une location. Il est devenu obligatoire depuis 2008 pour les parties à usage commun.
Depuis le 01/07/2017 pour les logements des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975, et le 01/01/2018 pour les autres logements. Seules les résidences principales ainsi que leurs dépendances sont concernées. Sa durée de validité est de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
Le diagnostic électricité
Le diagnostic performance énergétique (DPE) calcule la quantité standard d’énergie consommée ou estimée du bien. Grand consommateur d'énergie en France, le secteur du BTP en consomme plus de 43%.
Ce bilan s'accompagne de conseils pour diminuer la consommation énergétique. Le diagnostic performance énergétique concerne les immeubles bâtis sauf exceptions réglementaires (bâtiments agricoles...).
Il est exigé à la mise en vente, à la mise en location, à la livraison du bien neuf, dans le hall d'entrée des bâtiments publics et bâtiment de chauffage ou de refroidissement collectif avant le 1er janvier 2017.
Le diagnostic performance énergétique est valable 10 ans. BET PETILLOT réalise le diagnostic électricité dans le 06 et le 83.
Le diagnostic accessibilité
Le diagnostic d’accessibilité handicapé pour tous les ERP (établissements Recevant du Public) est obligatoire pour les Etablissements Recevant du Public classés en Catégories 1, 2, 3 et 4.
Aucune obligation n’était imposée aux Etablissements Recevant du Public de catégorie 5. Il encourage l'équité au niveau des droits et des chances, de la citoyenneté et de la participation active des personnes handicapées.
Les travaux pour rendre accessible les lieux aux personnes handicapés devaient être réalisés avant le 1er janvier 2015 suite à l’audit accessibilité handicapé obligatoirement réalisé.
L'expert immobilier qui réalise le diagnostic accessibilité délivre son analyse sur la situation puis il propose des recommandations de travaux et estime le coût de ses préconisations. BET PETILLOT réalise le diagnostic accessibilité dans le 06 et le 83.
Le diagnostic technique global (DTG)
Depuis 2017, le diagnostic technique global doit être réalisé à la mise en copropriété des immeubles construits depuis plus de 10 ans et doit être mis à l’ordre du jour des AG des copropriétés existantes afin de prévoir les éventuels travaux.
Lors d'une procédure d'insalubrité, l'autorité administrative compétente peut demander au syndic de fournie le DTG. Le cabinet d'expertise immobilière effectue l'audit énergétique ou un DPE de l'immeuble.
Ce Diagnostic Technique Global permet d’établir une liste des travaux nécessaires à la conservation de la copropriété et évalue de manière globale le coût à prévoir pour leur réalisation.
DTG vérifie aussi la gestion de la copropriété assurée par le syndic, et vérifie qu'elle est conforme aux règles en vigueur. BET PETILLOT réalise le diagnostic technique global dans le 06 et le 83.
Le diagnostic conformité piscine
La conformité piscine a été créée pour éviter les risques de noyade des enfants de moins de 5 ans. Pour réaliser le diagnostic de conformité piscine, l'expert analyse la piscine et ses abords pour estimer le niveau de sécurité des barrières, des couvertures et de l’alarme.
Le diagnostiqueur établit ensuite un document de conformité et fait une liste des améliorations de sécurité à apporter.
Le diagnostic concerne surtout les piscines disposant d’un dispositif de sécurité installé avant la loi du 3 janvier 2003, les logements ou les établissements possédant des piscines privées de plein air et spas dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.
Le diagnostic de conformité piscine est valable définitivement après réalisation. BET PETILLOT réalise le diagnostic conformité piscine dans le 06 et le 83.
